Modernisation loyale du paiement des aides sociales des personnes dépendantes

Le paiement par CESU/Télégestion des aides APA-PCH (3,5 Milliards d’euros par an pour l’APA à domicile) est déloyal. L’association des bénéficiaires AiderNosParents et le tiers-de-confiance pour l’aide à domicile YouTime saisissent la justice pénale, demandent aux candidats à la présidentielle et aux législatives de réinventer les soins et services à domicile.

Le versement des aides sociales APA-PCH aux personnes âgées-handicapées dépendantes (bénéficiaires) se fait par défaut par virement du département au bénéficiaire. Les opérateurs CESU ont réussi à vendre à plusieurs départements le paiement par CESU/Télégestion.

Ce dispositif déloyal, complexe et coûteux, peut être supprimé à tout moment, en revenant au virement par défaut.

Lorsque le virement s’effectue par défaut :

  • Une intervention est effective lorsqu’elle correspond à un début et une fin prévus et réalisés précis, validés par le bénéficiaire et l’intervenant concernés.
  • Une consommation mensuelle en heures est effective lorsqu’elle est validée par le bénéficiaire et les intervenants concernés.
  • Considérons un bénéficiaire d’un plan d’aide de 50 heures/mois financé à 20 €/heure.
  • Sans contrôle d’effectivité, le département lui vire systématiquement 1.000 €/mois.
  • Avec contrôle d’effectivité, le département lui vire 20 fois sa consommation mensuelle en heures, dans la limite des 1.000 €.

Lorsque le paiement se fait par CESU :

Le département écarte le bénéficiaire, paie systématiquement 1.000 €/mois, sans compter les frais, à l’opérateur CESU qui édite et envoie 50 chèques de 20 € au bénéficiaire.

Le département compte sur l’effet d’annonce des aides sociales substantielles d’une part, sur la rétrocession des CESU non-consommés l’année suivante d’autre part.

Les fonds rétrocédés, déjà dépensés au nom des bénéficiaires, représentent de 8 à 18% ou de 15 à 20% suivant les études, sont utilisés d’une manière opaque. Pour Paris par exemple, l’enjeu est de 6 à 14 M€/an.

Le Système de Télégestion :

Le département écarte les bénéficiaires, paie directement aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD, SAD) qui transmettent les heures et montants facturés grâce au dispositif.

Les heures sont manipulées par les SAAD seuls, qui s’opposent à leur validation par les bénéficiaires et intervenants concernés, pour facturer en trompe l’œil.

La pratique reconnue de facturation en trompe l’œil est la suivante :

Un bénéficiaire d’un plan d’aide de 50 heures/mois financé à 17,59 €/heure ne reçoit de son SAAD que 38,5 heures prestées car ce dernier veut maintenir son tarif officieux à 23 €/heure.

L’ajout arbitraire de minutes supplémentaires, ou de supplément tarifaire, est une autre manœuvre de certains SAAD pour se faire remettre par le département des fonds en fraude des droits des bénéficiaires.

Les départements sont responsables de ces manœuvres déloyales en imposant le paiement à partir des heures et montants des SAAD, en écartant la validation des bénéficiaires et intervenants concernés.

L’exploitation des impondérables comme les hospitalisations et décès

En moyenne 20% des plans d’aide sont non-consommés du fait des hospitalisations et décès.

Si la validation des bénéficiaires et intervenants concernés avait été demandée, les hospitalisations et décès auraient été un non-sujet.

Or, c’est une part du profit convoitée par les SAAD qui continuent à facturer sans service rendu, par les départements qui continuent à payer à leur opérateur CESU pour profiter de la rétrocession des fonds non-consommés.

Le Parquet Financier a été saisi

AiderNosParents et YouTime ont demandé à l’avocat pénaliste Jérôme Karsenti, membre de l’association Anticor, de déposer plainte au Procureur par devant le Parquet Financier de Paris pour des faits d’escroquerie, de détournement de fonds publics et de délit de favoritisme.

Réinventer les soins et services à domicile

A l’ère du numérique, pour calculer les aides sociales à verser et contrôler l’effectivité, les départements disposent interactivement des heures effectives de tous les bénéficiaires, en SAAD comme en emploi direct, obtenues avec leur validation et celle des intervenants concernés, certifiées par un tiers-de-confiance.

Ainsi, payer aux intermédiaires SAAD qui prônent l’opacité pour facturer plus, ou surpayer à l’avance à l’intermédiaire CESU en comptant sur une rétrocession des fonds, c’est la page qu’il faut tourner.

Au-delà de la transparence des heures comptabilisées, les nouveaux usages comme la planification collaborative, les notifications par mail-sms, l’évaluation des interventions, les messages de liaison à partager entre bénéficiaire-famille-intervenant-gestionnaire, la main courante en ligne, la professionnalisation et la valorisation des intervenants grâce au numérique, … sont déjà une réalité.

Seule manque la volonté politique de transformation

historique03

youtime-sms

interagit

375 millions € de subventions pour moderniser et professionnaliser l’aide à domicile

YouTime, les RDV en ligne pour l’aide à domicile et AiderNosParents, association des bénéficiaires d’aide à domicile, dénoncent une modernisation désastreuse pour les bénéficiaires et les deniers publics.

6537224_s

Depuis 2012, nous listons ci-après :

  • 100 millions € de conventions d’aides d’état pour 11 structures d’aide à domicile
  • 190 millions € de conventions d’aides d’état pour 3 organismes de formation
  • 86 millions € de conventions d’aides d’état pour 41 départements
  • 27 millions € de commandes publiques en télégestion pour 26 départements et 3 opérateurs/plateformes : Edenred/Domiphone, Chèque Déjeuner-UP-Apologic/Domatel, Hippocad-Domiserve/Domiserve

 

Nous invitons les citoyens à étudier ces conventions et à se poser les questions suivantes :

Le sort des bénéficiaires et intervenants n’a pas changé depuis des années, pire, il régresse. A quoi servent ces millions d’€ pour « changer » l’aide à domicile ?

Modernisation discriminatoire : le mode prestataire est privilégié, quelques structures prestataires sont privilégiées, les gestionnaires de ces structures sont privilégiés, les intérêts des bénéficiaires et intervenants sont méprisés. Les bénéficiaires sont privés de tout droit à s’informer, attester, s’exprimer. Pourquoi aucune de ces conventions n’a été rédigée avec un représentant des bénéficiaires, avec un représentant des intervenants ?

Modernisation détournée : pourquoi payer des rentes astronomiques récurrentes à quelques structures prestataires pour qu’elles attestent elles-mêmes leurs prestations et factures, payent leur informatique préhistorique sans mise en concurrence ?

Modernisation en trompe l’œil : avec autant de millions d’€ pour la formation, pourquoi l’engagement : 100% d’intervenants équipés de smartphone, professionnalisés et valorisés grâce aux applications numériques, n’est toujours pas une réalité ?

 

Malgré nos innombrables alertes depuis 2013, le blocage de la CNSA par rapport à ces questions, est gravissime.

 

Date de signature Montant Structure Convention
12/05/2010 25 679 427 € UNA, association cnsa-una-2010
26/08/2010 765 000 € ASSISTEO, entreprise cnsa-assisteo-2010
06/12/2010 4 473 116 € ADHAP, entreprise cnsa-adhap-2010
12/10/2012 5 981 328 € CROIX ROUGE, association cnsa-crf-2012
19/03/2013 1 568 069 € DOMIDOM, entreprise cnsa-domidom-2013
28/05/2013 1 304 225 € TOUTADOM, entreprise cnsa-toutadom-2013
02/08/2013 1 999 775 € FEPEM, association cnsa-fepem-2013
?/2013 18 527 523 € ADMR, association cnsa-admr-2013
?/11/2014 948 000 € UNCCAS, association cnsa-unccas-2015
27/11/2014 45 848 481 € UNA, association cnsa-una-2015
12/03/2015 13 520 360 € ADESSA, association cnsa-adessa-2015
19/06/2015 7 060 000 € FEDESAP, entreprise cnsa-fedesap-2015
04/07/2016 3 499 000 € CROIX ROUGE, association cnsa-crf-2016
Depuis 2012 100 256 761 €  
Depuis 2010 131 174 304 €

 

 

Date de signature Montant OCPA Convention
12/10/2012 78 666 000 € UNIFORMATION cnsa-uniformation-2012
17/06/2013 2 250 000 € CNFPT cnsa-cnfpt-2013
02/08/2013 21 970 140 € AGEFOS PME cnsa-agefos-2013
16/11/2015 75 000 000 € UNIFORMATION cnsa-uniformation-2015
16/11/2015 12 209 205 € AGEFOS PME cnsa-agefos-2015
Depuis 2012 190 095 345 €  

 

Date de signature Montant Département Convention
29/03/2012 2 400 000 € 34 Hérault cnsa-cd34-2012
29/03/2012 2 320 000 € 76 Seine Maritime cnsa-cd76-2012
26/04/2012 477 000 € 37 Indre et Loire cnsa-cd37-2012
26/06/2012 2 238 400 € 93 Seine St Denis cnsa-cd93-2012
16/07/2012 3 180 000 € 06 Alpes Maritime cnsa-cd06-2012
16/07/2012 1 683 824 € 35 Ile et Vilaine cnsa-cd35-2012
16/07/2012 987 000 € 44 Loire Atlantique cnsa-cd44-2012
01/09/2012 1 534 063 € 27 Eure cnsa-cd27-2012
27/09/2012 1 033 577 € 23 Creuse cnsa-cd23-2012
02/10/2012 4 530 000 € 75 Paris cnsa-cd75-2012
03/10/2012 2 110 000 € 97 Guadeloupe cnsa-cd97-2012
26/11/2012 998 000 € 56 Morbihan cnsa-cd56-2012
26/11/2012 3 820 250 € 91 Essonne cnsa-cd91-2012
12/07/2013 5 005 000 € 33 Gironde cnsa-cd33-2013
12/07/2013 1 637 459 € 15 Cantal cnsa-cd15-2013
02/08/2013 3 437 200 € 38 Isère cnsa-cd38-2013
30/09/2013 3 397 500 € 02 l’Aisne cnsa-cd02-2013
30/09/2013 4 235 316 € 26 Drôme cnsa-cd26-2013
10/12/2013 2 230 400 € 60 Oise cnsa-cd60-2013
12/12/2013 7 623 000 € 94 Val de Marne cnsa-cd94-2013
16/12/2013 953 030 € 32 Gers cnsa-cd32-2013
16/12/2013 1 315 500 € 03 l’Allier cnsa-cd03-2013
01/04/2014 2 090 000 € 69 Rhône cnsa-cd69-2014
02/06/2014 843 000 € 42 Loire cnsa-cd42-2014
13/06/2014 725 000 € 17 Charente Maritime cnsa-cd17-2014
29/04/2014 2 400 000 € 31 Haute Garonne cnsa-cd31-2014
29/09/2014 1 979 000 € 41 Loir et Cher cnsa-cd41-2014
04/11/2014 900 000 € 66 Pyrénées Orientales cnsa-cd66-2014
27/11/2014 505 280 € 51 Marne cnsa-cd51-2014
26/03/2015 593 000 € 22 Côte d’Armor cnsa-cd22-2015
26/03/2015 6 347 930 € 62 Pas de Calais cnsa-cd62-2015
30/03/2015 698 300 € 07 Ardèche cnsa-cd07-2015
28/08/2015 2 386 837 € 25 Doubs cnsa-cd25-2015
28/08/2015 438 000 € 48 Lozère cnsa-cd48-2015
28/08/2015 87 500 € 72 Sarthe cnsa-cd72-2015
20/10/2015 1 200 000 € 71 Saône et Loire cnsa-cd71-2015
16/11/2015 1 264 000 € 79 Deux Sèvres cnsa-cd79-2015
18/12/2015 1 880 940 € 40 Landes cnsa-cd40-2015
31/12/2015 72 000 € 67 Bas Rhin cnsa-cd67-2015
31/12/2015 1 713 900 € 77 Seine et Marne cnsa-cd77-2015
15/03/2016 1 676 000 € 64 Pyrénées Atlantiques cnsa-cd64-2016
01/08/2016 801 500 € 69 Rhône cnsa-cd69-2016
Depuis 2012 85 748 706 €  

 

 

Date d’attribution Montant marché Département Opérateur mise en place Opérateur renouvellement
22/05/2006 129 000 € 07 Ardèche Edenred (Accor Services)
22/08/2006 1 800 000 € 69 Rhône Edenred (Accor Services)
20/12/2007 800 000 € 84 Vaucluse Edenred (Accor Services)
06/04/2009 720 000 € 69 Rhône Apologic (Domatel)
10/04/2009 ? 95 Val d’Oise Apologic
03/09/2009 1 200 000 € 11 Aude Edenred (Accor Services)
28/06/2010 181 268 € 27 Eure Edenred (Accor Services)
14/03/2011 318 211 € 64 Pyrénées-Atlantiques Edenred
28/03/2011 748 400 € 91 Essonne Edenred
21/06/2011 ? 58 Nièvre Apologic (Domatel)
08/11/2011 ? 76 Seine-Maritime Domiserve
16/02/2012 743 142 € 16 Charente Hippocad-Domiserve
17/02/2012 7 155 030 € 75 Paris Edenred
13/03/2012 800 000 € 84 Vaucluse Edenred
23/05/2012 1 800 000 € 13 Bouches du Rhône Edenred
29/05/2012 600 000 € 2B Haute-Corse Edenred
02/08/2012 1 700 000 € 60 l’Oise Edenred
08/10/2012 ? 41 Loir et Cher Hippocad-Domiserve
24/10/2012 370 000 € 69 Rhône Apologic
19/11/2012 ? 11 Aude Edenred
19/11/2012 339 028 € 56 Morbihan Apologic
31/01/2013 592 610 € 12 Aveyron Apologic
29/09/2013 ? 33 Gironde Apologic
16/10/2013 2,2 € / bénéf/mois 95 Val d’Oise Apologic
24/12/2013 132 397 € 27 Eure Hippocad-Domiserve
13/01/2014 2 400 000 € 31 Haute Garonne Apologic
03/09/2014 340 000 € 58 Nièvre Apologic
18/11/2014 ? 67 Bas-Rhin Edenred
26/11/2014 800 000 € 2B Haute-Corse Edenred
22/05/2015 365 000 € 91 Essonne Edenred
08/07/2015 471 840 € 76 Seine-Maritime Hippocad
17/07/2015 ? 41 Loir et Cher Hippocad
03/08/2015 ? 05 Hautes Alpes Edenred
23/10/2015 580 125 € 17 Charente Maritime Hippocad-Almerys
09/11/2015 ? 83 Var Apologic
30/12/2015 600 000 € 84 Vaucluse Edenred
22/01/2016 5 000 000 € 75 Paris Edenred
28/01/2016 148 929 € 03 l’Allier Apologic
21/05/2016 745 200 € Bouches du Rhone Edenred
Cas particulier
04/02/2014 sans maximum        1 600 000 € constaté en 2014 45 Loiret La Poste, Docapost, Lysbox
Depuis 2012 27 283 301 €  
Depuis 2006 33 180 180 €