Modernisation loyale du paiement des aides sociales des personnes dépendantes

Le paiement par CESU/Télégestion des aides APA-PCH (3,5 Milliards d’euros par an pour l’APA à domicile) est déloyal. L’association des bénéficiaires AiderNosParents et le tiers-de-confiance pour l’aide à domicile YouTime saisissent la justice pénale, demandent aux candidats à la présidentielle et aux législatives de réinventer les soins et services à domicile.

Le versement des aides sociales APA-PCH aux personnes âgées-handicapées dépendantes (bénéficiaires) se fait par défaut par virement du département au bénéficiaire. Les opérateurs CESU ont réussi à vendre à plusieurs départements le paiement par CESU/Télégestion.

Ce dispositif déloyal, complexe et coûteux, peut être supprimé à tout moment, en revenant au virement par défaut.

Lorsque le virement s’effectue par défaut :

  • Une intervention est effective lorsqu’elle correspond à un début et une fin prévus et réalisés précis, validés par le bénéficiaire et l’intervenant concernés.
  • Une consommation mensuelle en heures est effective lorsqu’elle est validée par le bénéficiaire et les intervenants concernés.
  • Considérons un bénéficiaire d’un plan d’aide de 50 heures/mois financé à 20 €/heure.
  • Sans contrôle d’effectivité, le département lui vire systématiquement 1.000 €/mois.
  • Avec contrôle d’effectivité, le département lui vire 20 fois sa consommation mensuelle en heures, dans la limite des 1.000 €.

Lorsque le paiement se fait par CESU :

Le département écarte le bénéficiaire, paie systématiquement 1.000 €/mois, sans compter les frais, à l’opérateur CESU qui édite et envoie 50 chèques de 20 € au bénéficiaire.

Le département compte sur l’effet d’annonce des aides sociales substantielles d’une part, sur la rétrocession des CESU non-consommés l’année suivante d’autre part.

Les fonds rétrocédés, déjà dépensés au nom des bénéficiaires, représentent de 8 à 18% ou de 15 à 20% suivant les études, sont utilisés d’une manière opaque. Pour Paris par exemple, l’enjeu est de 6 à 14 M€/an.

Le Système de Télégestion :

Le département écarte les bénéficiaires, paie directement aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD, SAD) qui transmettent les heures et montants facturés grâce au dispositif.

Les heures sont manipulées par les SAAD seuls, qui s’opposent à leur validation par les bénéficiaires et intervenants concernés, pour facturer en trompe l’œil.

La pratique reconnue de facturation en trompe l’œil est la suivante :

Un bénéficiaire d’un plan d’aide de 50 heures/mois financé à 17,59 €/heure ne reçoit de son SAAD que 38,5 heures prestées car ce dernier veut maintenir son tarif officieux à 23 €/heure.

L’ajout arbitraire de minutes supplémentaires, ou de supplément tarifaire, est une autre manœuvre de certains SAAD pour se faire remettre par le département des fonds en fraude des droits des bénéficiaires.

Les départements sont responsables de ces manœuvres déloyales en imposant le paiement à partir des heures et montants des SAAD, en écartant la validation des bénéficiaires et intervenants concernés.

L’exploitation des impondérables comme les hospitalisations et décès

En moyenne 20% des plans d’aide sont non-consommés du fait des hospitalisations et décès.

Si la validation des bénéficiaires et intervenants concernés avait été demandée, les hospitalisations et décès auraient été un non-sujet.

Or, c’est une part du profit convoitée par les SAAD qui continuent à facturer sans service rendu, par les départements qui continuent à payer à leur opérateur CESU pour profiter de la rétrocession des fonds non-consommés.

Le Parquet Financier a été saisi

AiderNosParents et YouTime ont demandé à l’avocat pénaliste Jérôme Karsenti, membre de l’association Anticor, de déposer plainte au Procureur par devant le Parquet Financier de Paris pour des faits d’escroquerie, de détournement de fonds publics et de délit de favoritisme.

Réinventer les soins et services à domicile

A l’ère du numérique, pour calculer les aides sociales à verser et contrôler l’effectivité, les départements disposent interactivement des heures effectives de tous les bénéficiaires, en SAAD comme en emploi direct, obtenues avec leur validation et celle des intervenants concernés, certifiées par un tiers-de-confiance.

Ainsi, payer aux intermédiaires SAAD qui prônent l’opacité pour facturer plus, ou surpayer à l’avance à l’intermédiaire CESU en comptant sur une rétrocession des fonds, c’est la page qu’il faut tourner.

Au-delà de la transparence des heures comptabilisées, les nouveaux usages comme la planification collaborative, les notifications par mail-sms, l’évaluation des interventions, les messages de liaison à partager entre bénéficiaire-famille-intervenant-gestionnaire, la main courante en ligne, la professionnalisation et la valorisation des intervenants grâce au numérique, … sont déjà une réalité.

Seule manque la volonté politique de transformation

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